CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONCOURS DE CONSOMMATEURS

PRÉAMBULE

Les conditions générales des concours de consommateurs ont pour objet de régir les règles des concours de consommateurs organisés principalement sur le site web de MUZIKER, a.s., dont le siège social est situé à Drieňová 1/H, 821 01 Bratislava, numéro d'identification : 35697270, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Bratislava III, sec : Sa, encart n° 3337/B (ci-après dénommée « MUZIKER ») ainsi que par le biais de fonctions de réseaux sociaux (en particulier des posts et des messages), notamment sur la page Facebook de MUZIKER à l'adresse suivante https://www.facebook.com/muziker.fr et sur le profil Instagram MUZIKER sur https://www.instagram.com/muziker.shop/ (ci-après dénommées conjointement « fanpage ») ainsi que par le biais de sites web tiers et de fonctionnalités de réseaux sociaux (notamment des contributions et des publications), en particulier sur leurs pages Facebook et/ou leurs profils Instagram (ci-après dénommés conjointement « plateformes »), qui collaborent avec la société MUZIKER dans le cadre de concours destinés aux consommateurs (ci-après dénommés « concours »).

Les présentes conditions générales des concours destinés aux consommateurs régissent de manière contraignante les règles des concours et s'appliquent dans la mesure où un concours spécifique n'en dispose pas autrement (ci-après dénommées « CGC »).

Le concours est un concours promotionnel qui ne constitue pas un jeu de hasard au sens de l'article 4, paragraphe 6, de la loi n° 30/2019 Z. z. relative aux jeux de hasard et à la modification et au complément de certaines lois, telle que modifiée par des dispositions ultérieures.

L'objectif du concours est de sensibiliser le public et de promouvoir MUZIKER, ainsi que de promouvoir les ventes.

1. ORGANISATEUR DU CONCOURS ET TIERS

1.1 L'organisateur du concours est la société MUZIKER (ci-après dénommée « l'Organisateur »).

1.2 Dans le cadre d'un concours spécifique, une ou plusieurs personnes tierces désignées individuellement, notamment des influenceurs, peuvent être sélectionnées individuellement pour un concours spécifique, par l'intermédiaire desquelles ou en collaboration avec lesquelles l'Organisateur peut organiser le concours en question (ci-après dénommées « Tiers »).

2. LA DATE ET LE LIEU DU CONCOURS

2.1 Le concours se déroule pendant une période déterminée, indiquée dans la contribution au concours, la publication ou le contenu publié sur le site web de l'Organisateur ou sur sa page fan, ou sur le site web d'un tiers ou ses plateformes (ci-après dénommés « contribution au concours, publication ou contenu »).

2.2 Toutes les informations actuelles concernant le concours (notamment les actualités, les modifications, les interruptions, l'évaluation, l'annulation) sont publiées sur le site web de l'Organisateur ou sur sa page Facebook, ou sur le site web du tiers ou sur ses plateformes.

3. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

3.1. Le concours est ouvert à toute personne physique ayant la pleine capacité juridique, âgée de plus de 18 ans, ou à toute personne physique âgée de moins de 18 ans avec l'accord de son représentant légal, et qui réside de manière permanente ou temporaire sur le territoire pour lequel le concours est organisé (ci-après dénommé « Concurrent »), qui remplit les conditions fixées par les présentes CGU et qui participe au concours conformément aux présentes CGU et à la contribution, au message ou au contenu du concours. L'Organisateur est en droit de demander à tout moment le consentement du représentant légal d'un concurrent âgé de moins de 18 ans et le concurrent est tenu de le fournir à l'Organisateur sans délai. Le concours peut être organisé par tous les moyens et fonctions disponibles sur le site web, la page fan ou la plateforme concernés.

3.2. Les personnes qui sont des employés de l'Organisateur, du Tiers et de ses employés participant au Concours ne sont pas autorisées à participer au Concours. Les personnes proches (article 116 du Code civil n° 40/1964, tel que modifié) des personnes mentionnées dans la phrase précédente ne sont pas autorisées à participer au concours.

3.3. Si le Gagnant s'avère être une personne n'ayant pas le droit de participer au concours, le prix ne lui sera pas remis et restera la propriété de l'Organisateur, sauf si l'Organisateur en décide autrement. Si la personne qui n'est pas autorisée à participer au concours a déjà reçu le prix, elle est tenue de le restituer à l'Organisateur sur demande écrite de ce dernier, ou de dédommager l'Organisateur de la valeur totale du prix en question et des frais connexes de l'Organisateur, ainsi que de tout dommage subi par l'Organisateur à cet égard.

4. PARTICIPER AU CONCOURS

4.1 Les Concurrents doivent s'inscrire au concours comme indiqué dans les conditions et instructions de l'inscription, du message ou du contenu.

4.2. Tout concurrent remplissant les conditions de participation au concours conformément au point 3. Un CGC ne peut participer qu'une seule fois à un concours, sauf si le concours en question en dispose autrement.

4.3 Seule une personne qui a participé au concours et qui a respecté les conditions et les instructions de la contribution, de la publication ou du contenu du concours ainsi que les présentes CGU et qui a été désignée comme Gagnant par l'Organisateur ou par un tiers peut prétendre au prix du concours. L'Organisateur se réserve le droit de déterminer le Gagnant de façon définitive.

4.4 Tout concurrent remplissant les conditions de participation au concours conformément au point 3. CGC ainsi que les conditions de participation au concours énoncées au point 4. Le CGC ne peut gagner qu'un seul prix par concours, sauf indication contraire dans le concours en question.

4.5 En s'inscrivant au concours, le Concurrent déclare que :

4.5.1. il accepte les conditions du concours énoncées dans la publication ou le contenu de sa contribution au concours ; et

4.5.2. il accepte les présentes CGV ; et en même temps

4.5.3. il participera au Concours en son nom propre et pour son propre compte.

4.6. Si une contribution, un message, un commentaire ou tout autre contenu créé par un participant répond aux critères définissant une œuvre originale selon la loi n° 185/2015 Z. z. relative au droit d'auteur, telle que modifiée, le Concurrent, en tant qu'auteur, accorde à l'Organisateur, par sa participation au concours :

4.6.1. l'autorisation d'utiliser l'œuvre protégée par le droit d'auteur de toute manière connue au moment de la participation au concours (licence), la licence étant accordée à titre non exclusif, gratuit et illimité dans le temps, l'objet et le territoire ; et en même temps

4.6.2. consentir à l'octroi d'une sous-licence (en tout ou en partie), et en même temps

4.6.3. consentir à la cession de la licence (en tout ou en partie), et en même temps

4.6.4. consentir à ce que l'Organisateur puisse afficher en public l'œuvre protégée par le droit d'auteur du Concurrent sous son nom (notamment à des fins de promotion de l'Organisateur), sauf accord contraire entre l'Organisateur et le Concurrent.

5. LE PRINCIPE DU CONCOURS ET LES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES PRIX

5.1 Le principe du concours est toujours déterminé individuellement dans l'inscription, le message ou le contenu du concours.

5.2 L'organisateur a le droit d'exclure un Concurrent du concours à son insu si :

5.2.1. il ne remplit pas les conditions énoncées dans les présentes CGV ou dans la participation au concours, le message ou le contenu ;

5.2.2. ses actions sont/peuvent être contraires à la loi ou aux bonnes mœurs ;

5.2.3. sa contribution, son message, son commentaire ou tout autre contenu créé par lui est/peut être contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ;

5.2.4. il n'a pas fourni à l'Organisateur le consentement de son représentant légal à la demande de ce dernier.

5.3 Le Gagnant du concours sera généralement annoncé sur le site web ou la page fan de l'Organisateur ou sur le site web du Tiers ou de ses plateformes, en fonction du lieu du concours.

5.4 L'organisateur annoncera le Gagnant du concours sur son site web ou sur sa page Facebook en publiant le nom et les initiales du Gagnant du concours ou en publiant son compte Facebook, son profil Instagram ou tout autre compte sur le réseau social concerné, et ce, même sans l'accord explicite du Gagnant du concours ou en publiant le nom et le prénom du Gagnant du concours, si le Gagnant du concours n'y est pas mentionné, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur. et ce, même sans le consentement explicite du Gagnant du concours, ou en publiant le nom et le prénom du Gagnant du concours, si celui-ci y consent expressément. Si le Gagnant du concours est également notifié via le site web du tiers ou ses plateformes, le tiers notifiera le Gagnant du concours en publiant le compte Facebook ou le profil Instagram du Gagnant ou tout autre compte sur le réseau social concerné, même sans le consentement exprès du Gagnant du concours.

6. LES GAINS ET LA REMISE DES PRIX

6.1 L'objet du prix est toujours déterminé individuellement dans l'inscription au concours, le message ou le contenu.

6.2. L'Organisateur informera le Gagnant du concours par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié (par exemple, par message) du prix et de son mode de livraison, en règle générale, dans les 10 jours suivant l'évaluation du concours et la détermination du Gagnant du concours. Si le Gagnant ne répond pas dans les 3 jours suivant la notification prévue dans la première phrase, ou si le Gagnant fournit des informations fausses ou incomplètes, le prix sera perdu par l'Organisateur.

6.3. L'Organisateur a le droit de choisir le mode de livraison du prix.

6.4. L'Organisateur ne livrera le prix qu'à des adresses valides sur le territoire pour lequel le concours est organisé, sauf accord contraire entre l'Organisateur et le Gagnant du concours.

6.5. Le Gagnant ne peut pas transférer son droit au prix à une autre personne.

6.6. Conformément à l'article 845 du Code civil tchèque n° 40/1964, tel que modifié, le prix du concours ne peut faire l'objet d'une action en justice.

6.7. Il n'y a pas de droit légal à gagner le concours. En cas de litige concernant le Concours, la décision de l'Organisateur sera définitive et contraignante.

6.8. L'Organisateur se réserve le droit de remplacer le prix déclaré par un prix de type et de valeur similaires, ainsi que de modifier les conditions de livraison et de remise du prix.

6.9. Les gains ne peuvent pas être échangés contre de l'argent liquide.

7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

7.1 L'Organisateur est en droit de prolonger, d'écourter, d'interrompre, d'annuler ou de modifier les règles du concours ou l'objet du prix, notamment, mais pas exclusivement, pour protéger la santé, les bonnes mœurs et la réputation des concurrents, du tiers ou de l'Organisateur. L'Organisateur a le droit de modifier les conditions du concours même s'il existe un obstacle qui rend impossible ou excessivement difficile la réalisation du concours.

7.2 Les concours lancés avant la publication des présentes CGC et qui n'ont pas été menés à terme à la date de leur publication seront menés à terme conformément aux conditions générales applicables aux concours destinés aux consommateurs en vigueur au moment du lancement du concours et, s'il n'y en a pas, conformément aux conditions générales du concours telles qu'elles sont énoncées dans l'inscription, le message ou le contenu du concours en question.

7.3 En cas de conflit entre les dispositions des CGC et le matériel promotionnel relatif au concours, en particulier en cas d'ambiguïté concernant l'interprétation du matériel promotionnel relatif au concours ou des conditions énoncées dans l'inscription, le message ou le contenu, les dispositions pertinentes des CGC en vigueur s'appliqueront et prévaudront.

7.4 L'organisateur ne sera pas responsable des éventuelles cotisations d'assurance maladie et obligations fiscales du Concurrent/Gagnant du concours, ni du paiement de l'éventuelle taxe sur les gains conformément à la loi n° 595/2003 Z. z. sur l'impôt sur le revenu, telle que modifiée.

7.5 Le risque de détérioration du prix est transféré au Gagnant du concours au moment de son acceptation. L'Organisateur du concours décline toute responsabilité en cas de défauts du prix et de dommages liés à l'utilisation du prix. L'Organisateur ne peut être tenu responsable de tout retard, perte, dommage ou destruction du prix ou de la livraison incorrecte ou de la non-livraison du prix causé par le transport postal ou similaire en rapport avec la livraison du prix.

7.6 L'Organisateur du concours n'est pas responsable de la livraison incorrecte ou de la non-livraison du prix causée par l'utilisation de données fournies par le Gagnant à l'Organisateur aux fins de la livraison du prix, qui s'avèrent par la suite incorrectes, incomplètes, périmées ou fausses.

7.7 L'Organisateur ne remboursera pas les frais encourus par le Concurrent ou le Gagnant dans le cadre de sa participation au concours ou de son gain.

7.8 L'Organisateur n'est pas responsable des problèmes techniques de quelque nature que ce soit, y compris les défaillances ou interruptions du fonctionnement des moyens de communication à distance, les défaillances ou interruptions du fonctionnement du matériel ou des logiciels réseau. En outre, l'Organisateur n'est pas responsable de toute erreur humaine pouvant survenir dans le processus de gestion du concours ou de tout dommage imputable au concurrent ou au Gagnant du concours.

7.9 Ces CGC sont rédigées en langue slovaque. Si les CGC sont également rédigés dans une autre langue que le slovaque, leur version slovaque prévaut toujours sur les autres versions linguistiques.

7.10 Les relations juridiques entre l'Organisateur et le Concurrent ou le Gagnant sont régies par le droit de la République slovaque.

7.11 Les CGC entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site web de l'Organisateur.

7.12 Le texte intégral des CGC est disponible dans sa version actuelle et effective sur le site web de l'Organisateur.

8. DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNÉES

8.1. L'organisateur a pris les mesures appropriées pour le traitement des données à caractère personnel conformément à la loi n° 18/2018 Z. z. relative à la protection des données à caractère personnel et à la modification de certaines lois, telle que modifiée, et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à la suite du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après dénommé « Règlement RGPD »). Le Concurrent confirme qu'il a été informé du traitement de ses données personnelles conformément au règlement, qui peut être consulté sur le lien suivant : Politique de confidentialité.

8.2. L'organisateur informe le Concurrent que le traitement de ses données à caractère personnel aux fins de la participation au concours, y compris la désignation du Gagnant du concours, la prise de contact avec le Gagnant du concours et la remise du prix, repose sur la base juridique de l'intérêt légitime conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du règlement GDPR et que sans la fourniture des données à caractère personnel du Concurrent, celui-ci ne pourrait pas participer au concours.

8.3. Le Concurrent qui a fourni ses données personnelles est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la mise à jour et de la véracité des données personnelles qu'il a fournies.

8.4. L'Organisateur informe le Concurrent que la fourniture des données personnelles demandées est volontaire et que le Concurrent est libre de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment par écrit. En cas de retrait du consentement par le Concurrent ou le Gagnant du concours avant la remise du prix, le prix est perdu pour l'Organisateur, à moins que l'Organisateur et le Gagnant du concours n'en conviennent autrement.

8.5. En cas de publication des données personnelles du Gagnant du concours, à savoir son nom et son prénom, sur le site web de l'Organisateur ou sur sa page Facebook, le traitement de ces données est effectué sur la base juridique du consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, et ce uniquement si le Concurrent a donné son consentement préalable à l'Organisateur. Le consentement à la divulgation des données personnelles du Gagnant est volontaire et n'affecte pas la participation du Concurrent au concours ni l'attribution du prix.

8.6. Toutes les autres informations relatives au traitement et à la protection des données personnelles des Concurrents, y compris les droits des Concurrents en tant que personnes concernées, sont mises à la disposition des Concurrents sur le site web de la personne responsable de l'Organisateur, sous la rubrique « Concours consommateurs ».