DSA – Informations selon le règlement sur les services numériques

La société MUZIKER, a.s., ayant son siège social à Drieňová 1H, 821 01 Bratislava – district de Ružinov, République slovaque, numéro d'identification 35 840 773, enregistrée au Registre du commerce du Tribunal de la ville de Bratislava III, section Sa, dépôt n° 3337/B, conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (ci-après « DSA »), fournit les informations suivantes concernant la prestation de services intermédiaires.

Type de service fourni

La société fournit un service intermédiaire sous la forme d'une plateforme en ligne au sens de l'article 3, point i), du DSA, qui permet aux destinataires du service de stocker, de mettre à disposition et de diffuser des informations sous la forme de contenu généré par les utilisateurs, notamment par la publication d'avis sur les produits et les clients, ainsi que de questions et réponses des utilisateurs sur les produits.

Points de contact uniques (articles 11 et 12 du DSA)

La société a établi des points de contact uniques destinés exclusivement à la communication électronique conformément au DSA, par l'intermédiaire desquels la société peut être contactée pour les questions liées à l'application du DSA.

La société veille à ce que les soumissions reçues par l'intermédiaire de ces points de contact soient traitées sans retard injustifié, au plus tard dans un délai raisonnable correspondant à la nature et à la complexité de la soumission concernée.

• Point de contact pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Conseil européen des services numériques : dsa.organy@muziker.com
• Point de contact pour les destinataires du service (y compris pour signaler des contenus et déposer des plaintes) : dsa.pouzivatelia@muziker.com

La communication par l'intermédiaire des points de contact mentionnés ci-dessus se fait en slovaque, en tchèque ou en anglais.

Mécanisme de signalement des contenus illicites (article 16 du DSA)

La société permet à toute personne physique ou morale de soumettre une notification concernant des informations qu'elle considère comme un contenu illicite au sens du DSA. À cette fin, la société a mis en place un mécanisme de signalement conçu pour être facilement accessible, convivial et permettre la soumission efficace de notifications par voie électronique. Ce mécanisme garantit que les notifications contenant tous les éléments légalement requis puissent être correctement évaluées et que des mesures appropriées et opportunes puissent être prises sur leur base.

Une notification peut être soumise notamment via la fonction « Signaler le contenu », qui est disponible directement à côté des éléments individuels du contenu généré par les utilisateurs (avis, questions et réponses sur les produits), ou en envoyant une soumission électronique à l'adresse : dsa.pouzivatelia@muziker.com.

Pour qu'une notification soit considérée comme dûment soumise au sens de l'article 16, paragraphe 2, du DSA, elle doit contenir :

• une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles la partie notifiante considère que le contenu en question est illicite,
• une identification claire de l'emplacement exact du contenu en question, notamment au moyen d'une URL,
• les nom, prénom et adresse e-mail de la partie notifiante (qui ne seront pas publiés),
• une déclaration confirmant que la partie notifiante agit de bonne foi et que les informations fournies dans la notification sont exactes et complètes.

La société évalue les notifications individuellement et prend des décisions sans retard injustifié ; elle informe la partie notifiante du résultat de l'évaluation, lorsque ses coordonnées sont disponibles.

Modération des contenus et mesures contre les abus (articles 14, 17, 23 du DSA)

Les conditions de publication et de modération des contenus générés par les utilisateurs sont régies par les Conditions Générales de la société : Conditions Générales .

La modération des contenus (y compris les avis, questions et réponses sur les produits) est effectuée exclusivement sur la base d'une évaluation individuelle réalisée par les personnes autorisées de la société. Lors de la prise de décisions sur la modération des contenus ou de l'application de mesures à l'encontre des destinataires du service, la société agit de manière non discriminatoire, non arbitraire et avec la diligence professionnelle requise.

En cas de décision de restreindre la visibilité du contenu, de le supprimer ou d'intervenir d'une autre manière sur le contenu ou le compte, la société fournira au destinataire concerné du service une motivation d'une telle décision conformément à l'article 17 du DSA, qui inclura notamment le motif de la décision, sa base juridique et le type de mesure prise.

Conformément à l'article 23 du DSA, la société peut prendre des mesures raisonnables et proportionnées à l'encontre des destinataires du service qui fournissent à plusieurs reprises des contenus manifestement illicites ou présentent des notifications manifestement infondées. Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• l'envoi d'un avertissement de violation des règles,
• la suspension temporaire de la possibilité d'ajouter du contenu (généralement pour 30 jours),
• la restriction permanente ou la suppression du compte utilisateur.

La société applique ces mesures de manière appropriée et proportionnée, en tenant compte de la nature, de la gravité et de la fréquence des infractions.

Système interne de traitement des réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges (articles 20 et 21 du DSA)

Si la société prend une décision de modération de contenu (notamment une décision de supprimer un contenu, de restreindre sa visibilité ou d'appliquer une mesure à l'encontre d'un compte utilisateur), le destinataire concerné du service a le droit de déposer une réclamation contre cette décision par l'intermédiaire du système interne de traitement des réclamations de la société, dans un délai de 6 mois à compter de sa notification. Une réclamation peut être soumise par voie électronique à l'adresse dsa.pouzivatelia@muziker.com.

La société évaluera la réclamation sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, de manière non discriminatoire, objective et avec la diligence professionnelle requise. Le réclamant sera informé du résultat de l'évaluation, ainsi que de la motivation de la décision.

Sans préjudice de la possibilité de recourir à des voies de recours judiciaires, conformément à l'article 21 du DSA, le destinataire du service a le droit de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur des services numériques compétent d'un État membre. La liste actuelle de ces organes est disponible sur le site internet de la Commission européenne : Digital Services Coordinators | Shaping Europe’s digital future.

Nombre de destinataires actifs du service (article 24, paragraphe 2, du DSA)

Conformément à l'article 24, paragraphe 2, du DSA, la société publie régulièrement, au moins une fois tous les six mois, des informations sur le nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans l'Union européenne.

Le nombre mensuel moyen actuel de destinataires actifs du service dans l'Union européenne au cours des six derniers mois s'élève à 1,2 million.

Cette donnée est une estimation qualifiée de la société effectuée sur la base des données analytiques disponibles et d'une méthodologie correspondant aux exigences du DSA. Cette donnée ne comprend pas les accès en double depuis le même appareil ni le trafic automatisé.

Rapport de transparence (article 15 du DSA)

Conformément à l'article 15 du DSA, la société publie au moins une fois par an un rapport de transparence contenant des informations sur la modération des contenus effectuée par la société au cours de la période concernée, y compris des données sur les notifications reçues, les réclamations déposées, les décisions prises et les mesures appliquées.