POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
POUR LA NEWSLETTER ET LE CONCOURS MUZIKER
Merci de suivre l’actualité du monde MUZIKER !
Si vous êtes abonné(e) à notre newsletter ou si vous souhaitez vous y abonner, veuillez lire comment nous traitons et protégeons vos données à caractère personnel conformément au Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679 (« RGPD »).
La présente politique de protection des données à caractère personnel pour la newsletter et le concours MUZIKER (ci-après la « politique de protection ») s’adresse à tous les abonnés et à toutes les personnes intéressées par l’abonnement à notre newsletter (ci-après la « newsletter »), y compris les membres du programme de fidélité MUZIKER Smile (ci-après le « programme de fidélité »), auxquels nous envoyons la newsletter en tant que communication marketing sur la base de l’intérêt légitime, ainsi qu’aux participants au concours destiné aux abonnés à la newsletter (ci-après le « concours »), qui est régi par les Conditions générales des concours de la société MUZIKER, a.s. et par les Conditions particulières du Concours pour les abonnés à la newsletter Muziker disponibles sur notre site web (ensemble ci-après le « règlement du concours »). Les termes relatifs au concours, notamment tour du concours, inscription, participant, gain et bon, ont le sens que leur donne le règlement du concours.
Le traitement des données à caractère personnel lors des achats sur l’e-shop et dans le cadre du programme de fidélité MUZIKER Smile est régi par une politique de protection des données à caractère personnel distincte, disponible sur notre site web.
- QUI TRAITE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Le responsable du traitement et la personne responsable du traitement de vos données à caractère personnel en lien avec la newsletter et le concours est
MUZIKER, a.s., dont le siège social est situé à Lozorno 1102, 900 55 Lozorno, République slovaque, IČO 35 840 773, immatriculée au Registre du commerce du Tribunal municipal de Bratislava III, Section : Sa, Dossier n° : 3337/B
(ci-après « MUZIKER, a.s. » ou le « responsable du traitement »)
Vous avez des questions concernant vos données à caractère personnel ? Contactez-nous à tout moment à l’adresse e-mail gdpr@muziker.com ou par écrit à l’adresse du siège social de MUZIKER, a.s.
L’abonnement à la newsletter et la participation au concours reposent sur votre décision volontaire.
- QUELLES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITONS-NOUS ET POURQUOI ?
II.1 NEWSLETTER
Si vous vous abonnez à la newsletter, nous vous enverrons à votre adresse e-mail des informations sur l’offre de nos produits et services, les promotions en cours, les réductions, les concours ainsi que diverses informations intéressantes du monde de la musique et des instruments de musique.
À cette fin, nous traitons des données à caractère personnel ordinaires dans l’étendue suivante :
- adresse e-mail
- pays et langue de l’e-shop par l’intermédiaire duquel vous vous êtes abonné(e)
- prénom, si vous l’indiquez
- données relatives à l’octroi et au retrait du consentement (date et heure, adresse IP, libellé du consentement)
- données relatives à l’ouverture de la newsletter et aux clics sur les liens qu’elle contient,,
Base juridique pour les abonnés ayant donné leur consentement : votre consentement à l’envoi de la newsletter conformément à l’art. 6, par. 1, point a), du RGPD, en liaison avec le § 116 de la loi n° 452/2021 Z.z. relative aux communications électroniques
Nous envoyons la newsletter aux membres du programme de fidélité également sans consentement distinct, en tant que communication marketing conformément à la section II.2 de la politique de protection des données à caractère personnel pour le programme de fidélité. Aux fins de la présente politique de protection, est également considéré comme abonné à la newsletter le membre du programme de fidélité auquel nous envoyons la newsletter.
Base juridique pour les membres du programme de fidélité : l’intérêt légitime du responsable du traitement à la communication marketing avec les membres du programme de fidélité en tant que parties au contrat d’adhésion au programme de fidélité, conformément au § 116, par. 15, de la loi n° 452/2021 Z.z. relative aux communications électroniques, en liaison avec l’art. 6, par. 1, point f), du RGPD
En tant que membre du programme de fidélité, vous pouvez à tout moment refuser l’envoi de la newsletter, simplement et gratuitement, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque newsletter. Le désabonnement ne met pas fin à votre adhésion au programme de fidélité. La durée du traitement de vos données à cette fin est régie par la politique de protection des données à caractère personnel pour le programme de fidélité.
Vous pouvez retirer à tout moment le consentement donné, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque newsletter ou en nous contactant par l’un des moyens indiqués dans la présente politique de protection. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Si vous vous désabonnez de la newsletter avant la fin d’un tour du concours, vous ne serez plus inclus(e) dans le tirage au sort de ce tour. Le désabonnement après la fin d’un tour du concours n’a aucune incidence sur le tirage au sort ni sur le gain de ce tour. Après vous être réabonné(e), vous pouvez à nouveau participer au concours.
Vous trouverez de plus amples informations dans la section 7. de la présente politique de protection (vos droits).
Durée du traitement : jusqu’au retrait de votre consentement ou jusqu’à la fin de l’envoi de la newsletter, selon l’événement qui survient en premier. Nous conservons l’enregistrement de l’octroi et du retrait du consentement pendant 4 ans supplémentaires à compter du retrait du consentement afin de démontrer la conformité du traitement au RGPD (section II.4).
La fourniture de données à caractère personnel à cette fin n’est ni une exigence légale ou contractuelle, ni une exigence nécessaire à la conclusion d’un contrat, et elle est volontaire. Sans la fourniture d’une adresse e-mail, nous ne pouvons toutefois pas vous envoyer la newsletter.
II.2 CONCOURS POUR LES ABONNÉS À LA NEWSLETTER
Le concours est destiné aux abonnés à la newsletter qui s’y sont inscrits conformément au règlement du concours. Il se déroule en tours mensuels jusqu’à sa clôture, que nous annoncerons à l’avance sur notre site web. Pour chaque tour du concours, nous tirons au sort les gagnants de bons cadeaux électroniques (ci-après le « gain »). Le nombre et la valeur des gains ainsi que les États dans lesquels le concours a lieu sont déterminés par le règlement du concours.
Nous incluons dans le tirage au sort du tour du concours concerné chaque participant qui s’est inscrit au concours au plus tard le dernier jour de ce tour et qui est abonné à la newsletter à cette date. L’inscription vaut également pour chaque tour du concours suivant, tant que vous êtes abonné(e) à la newsletter. Il en va de même pour les membres du programme de fidélité auxquels nous envoyons la newsletter et qui se sont inscrits au concours. Chaque adresse e-mail n’est incluse qu’une seule fois dans le tirage au sort d’un même tour du concours.
À cette fin, nous traitons votre adresse e-mail, l’e-shop (État) par l’intermédiaire duquel vous vous êtes inscrit(e) au concours, la date, l’heure et le mode d’inscription (par ex. clic dans un e-mail ou abonnement via un formulaire comportant une information sur le concours, y compris le libellé de cette information), l’indication selon laquelle vous êtes abonné(e) à la newsletter à la fin du tour du concours, ainsi que le résultat du tirage au sort.
Base juridique : l’exécution du règlement du concours, que vous avez accepté en vous inscrivant, conformément à l’art. 6, par. 1, point b), du RGPD
Vous pouvez vous retirer du concours à tout moment par e-mail à l’adresse podpora@muziker.sk. Nous continuerons à vous envoyer la newsletter. La participation au concours prend également fin en cas de désabonnement de la newsletter.
Vous trouverez de plus amples informations dans la section 7. de la présente politique de protection (vos droits).
Durée du traitement : pendant la durée de votre participation au concours, c’est-à-dire jusqu’à la fin du concours, votre désabonnement de la newsletter ou votre retrait du concours. Nous conservons l’enregistrement de votre inscription et l’enregistrement du tirage au sort (date, nombre de participants inclus et gagnants tirés au sort) pendant 3 ans à compter de la fin de votre participation ou du tirage au sort concerné, afin de démontrer le bon déroulement du concours et de traiter d’éventuelles réclamations.
La fourniture de données à caractère personnel à cette fin n’est pas une exigence légale, mais elle est nécessaire pour participer au concours. Sans ces données, vous ne pouvez pas vous inscrire au concours.
II.3 REMISE DU GAIN ET PUBLICATION DES GAGNANTS
Nous contactons le gagnant à l’adresse e-mail qu’il a utilisée lors de son inscription au concours. Pour l’émission du bon, nous demandons au gagnant ses prénom, nom, adresse et numéro de téléphone, qui figurent sur le bon. Nous traitons également le code du bon, sa valeur et les données relatives à son utilisation. Si cela est nécessaire pour vérifier les conditions de participation conformément au règlement du concours, notamment l’âge et la résidence habituelle, nous demanderons au gagnant une déclaration sur l’honneur ; pour un gagnant âgé de moins de 18 ans, le cas échéant, également le consentement de son représentant légal, y compris les prénom et nom de celui-ci.
Nous publions les gagnants sur notre site web MUZIKER dans l’étendue suivante : prénom, première lettre du nom et ville.
Base juridique : (i) l’exécution du règlement du concours à l’égard du gagnant en tant que personne concernée, conformément à l’art. 6, par. 1, point b), du RGPD, pour la vérification des conditions de participation, l’émission et la remise du gain ; (ii) l’intérêt légitime du responsable du traitement à la transparence du concours, conformément à l’art. 6, par. 1, point f), du RGPD, pour la publication des gagnants
Conformément à l’art. 21 du RGPD, vous disposez, en tant que personne physique, du droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement. L’opposition à la publication n’a aucune incidence sur votre droit au gain.
Vous trouverez de plus amples informations dans la section 7. de la présente politique de protection (vos droits).
Durée du traitement : nous conservons les données du gagnant jusqu’à l’expiration de la validité du bon, puis pendant 3 mois ; nous supprimons les données publiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de leur publication.
La fourniture de données à caractère personnel par le gagnant est une exigence nécessaire à la remise du gain. Si vous ne les fournissez pas, nous ne pourrons pas vous remettre le gain.
II.4 RESPECT DES OBLIGATIONS LÉGALES
Le responsable du traitement est soumis à plusieurs obligations légales qu’il est tenu de respecter. Aux fins de leur bonne exécution, il est nécessaire de traiter également certaines données à caractère personnel des abonnés à la newsletter et des participants au concours, dans l’étendue et pendant la durée fixées par la réglementation applicable ou déterminées sur son fondement par nous ou par une autorité publique.
Nous sommes notamment tenus de tenir une comptabilité et d’archiver les documents comptables (si la remise du gain est enregistrée dans les pièces comptables), de traiter les demandes des personnes concernées et de remplir les autres obligations découlant du RGPD, y compris de démontrer l’octroi du consentement à l’envoi de la newsletter et l’exécution de ces obligations.
Base juridique : l’exécution des obligations du responsable du traitement découlant de la réglementation, conformément à l’art. 6
par. 1, point c), du RGPD
Durée du traitement : pendant la durée fixée par la réglementation ou sur son fondement
Le traitement de données à caractère personnel à cette fin est une exigence qui nous incombe en vertu de la réglementation applicable et, sans ce traitement, nous ne serions pas en mesure de remplir nos obligations légales.
II.5 EXERCICE ET DÉFENSE DE DROITS ET DE PRÉTENTIONS
Aux fins de l’exercice ou de la défense de nos droits et prétentions (par exemple dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire ou d’une éventuelle procédure judiciaire), y compris la préparation et la production d’éléments de preuve visant à démontrer la conformité de notre activité à la réglementation et l’exécution de nos obligations, notamment à l’égard des autorités publiques, nous pouvons traiter les données à caractère personnel des abonnés à la newsletter et des participants au concours dans la mesure nécessaire.
L’étendue des données à caractère personnel traitées dépendra du type de procédure ou du droit ou de la prétention exercé(e) ou défendu(e).
Base juridique : l’intérêt légitime du responsable du traitement à l’exercice et à la défense de droits et de prétentions, conformément à l’art. 6, par. 1, point f), du RGPD
Conformément à l’art. 21 du RGPD, vous disposez, en tant que personne physique, du droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Vous trouverez de plus amples informations dans la section 7. de la présente politique de protection (vos droits).
Durée du traitement : pendant la durée fixée par la réglementation au cours de laquelle nous sommes en droit d’exercer ou de défendre nos droits et prétentions (délai de prescription ou de forclusion) ou au cours de laquelle nous pouvons supporter les conséquences juridiques du non-respect d’obligations imposées par la loi, par ex. sous la forme d’une sanction infligée par les autorités publiques.
La fourniture et le traitement de données à caractère personnel à cette fin ne constituent ni une exigence légale ou contractuelle, ni une exigence nécessaire à la conclusion d’un contrat, mais reposent sur l’intérêt légitime du responsable du traitement.
- DE QUELLE SOURCE PROVIENNENT VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Le responsable du traitement obtient vos données à caractère personnel directement auprès de vous en tant que personne concernée, notamment lors de l’abonnement à la newsletter, lors de l’inscription au concours et, s’agissant du gagnant, lors de l’émission du gain. Pour les membres du programme de fidélité, nous utilisons aux fins de la newsletter et du concours l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de votre inscription au programme de fidélité.
Certaines données sont générées par notre système lors de l’abonnement (par ex. la date et l’heure de l’octroi du consentement, l’adresse IP) ou lors de votre interaction avec la newsletter (ouverture, clic sur un lien) et lors de l’inscription au concours.
- QUI NOUS AIDE DANS NOTRE ACTIVITÉ ?
Nous partageons les données à caractère personnel traitées aux fins susmentionnées, dans la mesure nécessaire, avec nos sous-traitants, c’est-à-dire des partenaires contractuels qui les traitent en notre nom et exclusivement sur la base de nos instructions, par ex. le prestataire du service d’envoi d’e-mails en masse, les fournisseurs de solutions informatiques, y compris de stockage en nuage et de gestion de notre site web, etc.
Les données à caractère personnel peuvent en outre être communiquées notamment aux autorités publiques et à d’autres institutions, si la réglementation nous y oblige ou si cela est nécessaire à la défense ou à l’exercice de droits et de prétentions. Les données des gagnants, dans l’étendue prévue à la section II.3, sont accessibles au public.
Lors de la sélection de toutes ces entités, en particulier de nos sous-traitants, nous nous assurons toujours qu’elles offrent des garanties suffisantes de sécurité et de licéité du traitement des données à caractère personnel.
- PENDANT COMBIEN DE TEMPS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Nous traitons toujours les données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement déterminée.
Cette durée varie en fonction de la finalité pour laquelle les données à caractère personnel sont traitées. Nous réexaminons régulièrement la durée de chaque finalité de traitement et, si nous constatons que le traitement des données à caractère personnel n’est plus nécessaire et qu’il n’est pas non plus exigé par la réglementation, nous les supprimons avant même l’expiration de la durée de traitement initialement fixée.
Vous trouverez les durées de traitement concrètes à la section 2, pour chacune des finalités.
- QUE DEVEZ-VOUS SAVOIR D’AUTRE ?
Les données à caractère personnel que nous traitons sont stockées chez nous sur des serveurs et d’autres équipements techniques situés au sein de l’Union européenne, où elles sont protégées par des mesures de sécurité avancées contre tout accès non autorisé ou tout autre risque de sécurité.
Nous désignons les gagnants du concours par un tirage au sort aléatoire. Il ne s’agit pas d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, qui produirait des effets juridiques à votre égard ou vous affecterait de manière significative de façon similaire.
Le responsable du traitement ne transfère pas les données à caractère personnel traitées aux fins susmentionnées vers des pays tiers en dehors de l’Union européenne/de l’Espace économique européen ni à des organisations internationales. Si l’un de nos prestataires de services, par ex. le prestataire du service d’envoi d’e-mails en masse, transfère des données à caractère personnel vers des pays tiers, nous vérifions toujours dûment qu’il satisfait aux exigences d’un transfert régulier (par ex. sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ; pour les transferts vers les États-Unis, la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10.7.2023 s’applique, ou qu’il a conclu des clauses contractuelles types).
Afin d’assurer une protection maximale de vos données à caractère personnel, nous avons, en tant que responsable du traitement, adopté des mesures appropriées en matière de personnel, d’organisation et de technique. Notre objectif est de prévenir dans toute la mesure du possible, ou de réduire, le risque de fuite, d’utilisation abusive, de divulgation ou de toute autre utilisation de vos données à caractère personnel.
- QUELS SONT VOS DROITS EN VERTU DU RGPD ?
En tant que personne concernée, c’est-à-dire personne dont les données à caractère personnel sont traitées, vous disposez, en vertu du RGPD, des droits suivants :
- Droit de retirer à tout moment le consentement donné
Vous avez le droit de retirer à tout moment le consentement que vous avez donné à l’envoi de la newsletter, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait.
- Droit d’accès aux données à caractère personnel traitées
Ce droit comprend le droit d’obtenir de notre part, en tant que responsable du traitement, la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant en tant que personne concernée sont ou ne sont pas traitées, ainsi que le droit d’accéder à ces données et à d’autres informations conformément à l’art. 15 du RGPD.
- Droit de rectification
En tant que personne concernée, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes ou le complément des données à caractère personnel incomplètes vous concernant.
- Droit à la portabilité
En tant que personne concernée, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, y compris le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible, et ce si a) le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et si b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. Ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
- Droit à l’effacement
En tant que personne concernée, vous avez également le droit de demander au responsable du traitement l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs prévus par le RGPD s’applique, notamment si a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; b) vous retirez votre consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; c) vous vous opposez au traitement des données à caractère personnel fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; e) l’effacement est nécessaire au respect d’une obligation légale, etc., à moins que l’une des exceptions prévues par le RGPD ne s’applique.
Le responsable du traitement procède à l’effacement des données à caractère personnel sur demande, dans les meilleurs délais après avoir constaté que la demande de la personne concernée est fondée.
- Droit à la limitation du traitement
En tant que personne concernée, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel lorsque l’un ou plusieurs des cas prévus par le RGPD s’appliquent.
Si le traitement de vos données à caractère personnel a été limité, nous vous en informerons avant que la limitation du traitement ne soit levée.
- Droit d’opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime
En tant que personne concernée, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement, et le responsable du traitement ne peut plus traiter vos données à caractère personnel sur la base de l’intérêt légitime, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou des motifs pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous pouvez vous retirer à tout moment du concours conformément à la section II.2, sans incidence sur l’envoi de la newsletter. Si vous vous opposez au traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection directe, nous cesserons immédiatement de traiter vos données à caractère personnel à cette fin.
- Droit d’introduire une réclamation/demande d’ouverture d’une procédure
Si vous estimez qu’il y a eu violation de vos droits en lien avec le traitement des données à caractère personnel vous concernant, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de :
Úrad na ochranu osobných údajov SR (Office de protection des données à caractère personnel de la République slovaque), Galvaniho Business Centrum II, Galvaniho 7/B, Bratislava, République slovaque.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de l’Office à l’adresse : https://www.dataprotection.gov.sk/uoou/.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données de l’État membre de l’UE dans lequel se trouve votre résidence habituelle ou votre lieu de travail ou dans lequel la violation présumée de vos droits ou du RGPD a eu lieu.
- COMMENT POUVEZ-VOUS EXERCER VOS DROITS ?
Si vous avez une question concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez exercer vos droits en vertu du RGPD, contactez-nous à tout moment par l’un des moyens suivants :
- E-mail : gdpr@muziker.com
- Par courrier à l’adresse du siège social du responsable du traitement MUZIKER, a.s. indiquée ci-dessus
Le responsable du traitement se réserve le droit de mettre à jour la présente politique de protection si nécessaire. La version en vigueur sera toujours publiée sur le site web de l’e-shop.
En vigueur à compter du : 6.11.2026